A CREUSER ET METTRE A JOUR
Article 6 du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil précise dans quels cas un justificatif de domicile peut-être demandé.
En dehors de cas spécifiques cités dans l'article, la procédure est uniquement déclarative et l'usager n'a pas à fournir de pièce justificative. L'inscription dans une bibliothèque ne fait pas partie des cas spécifiques. Il est donc illégal de demander un justificatif de domicile à vos futurs abonné.e.s ?
https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/quelles-pieces-justificatives-doit-exiger-pour-inscrire : "Il est possible de demander un justificatif de domicile pour une inscription en bibliothèque, mais il n’est pas possible de l’exiger." ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033736411/ ?
