Les structures qui accueillent des écrivains sont appelées « diffuseurs » par les organismes sociaux.
Trois formes légales de paiement sont en vigueur, selon la nature de l’intervention de l’écrivain : le salariat, le paiement de droits d’auteur et le paiement de revenus accessoires aux droits d’auteur. Cette dernière modalité de paiement a été rendue possible pour les représentations orales de l’oeuvre (lectures, rencontres…) avec un plafond fixé à 80% du seuil d’affiliation.
Le site de la charte des auteurs peut vous aider à y voir plus clair sur les différentes formes que prend la rémunération des auteurs, selon le type d’intervention :
http://la-charte.fr/le-metier/rencontres/article/la-remuneration-des-rencontres-et
Le paiement des droits d’auteurs
L’auteur doit :
- établir et vous remettre une note de cession de droits d’auteur.
- fournir le bordereau simplifié de déclaration Agessa
Demander à l’Agessa (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs à Paris) des exemplaires du bordereau simplifié de déclaration ou les télécharger sur le site
- Si c’est la première fois que le diffuseur rémunère en droits d’auteur, il doit se faire immatriculer auprès de l’Agessa (article R-382-20 du Code de la sécurité sociale) qui est l’organisme chargé par l’Etat de gérer le régime de sécurité sociale des auteurs (articles R- 382-6 et 7 du code de la sécurité sociale).
Le paiement de revenus accessoires aux droits d’auteur
Une circulaire du ministère chargé de la Sécurité Sociale (2.04.98) a donné la possibilité à l’Agessa de prendre en compte les activités accessoires des auteurs telles que la participation à des débats, rencontres….parce que les rémunérations perçues à ce titre ne pouvaient être qualifiées de droits d’auteur quand il n’y a pas de publication ni de représentation d’une oeuvre. Les termes « revenus accessoires aux droits d’auteur » sont alors employés , il faut établir des notes d’auteur. Pour ce faire , demander à l’Agessa le bordereau relatif à la déclaration des revenus accessoires aux droits des auteurs.
www.secu-artistes-auteurs.fr/agessa/missions
Le salariat
Il faut établir un contrat de travail à durée déterminée.
La démarche est la suivante :
- • préalablement à l’embauche effective, établir la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) ; celle-ci est à demander auprès de l’Urssaf (https://www.urssaf.fr).
Cette déclaration permet de remplir en une seule fois toutes les obligations liées à une embauche .
- • une fois l’action terminée (ou à la fin de chaque mois civil si celle-ci s’étend sur plusieurs mois) établir une ou des fiche (s) de paie (modèle préétabli chez les papetiers) .
- • faire les déclarations sociales afférentes : les cotisations d’un trimestre civil sont dues au
15 du mois qui suit son terme (les cotisations des salaires versés en janvier, février, mars sont dues au 15 avril, etc…).
Le paiement sur la facturation (dans deux cas seulement) :
- • Si une association d’artistes produit la facturation (c’est elle qui se charge également des déclarations sociales et le diffuseur doit s’assurer que tel est le cas). Elle doit disposer d’un numéro SIRET.
- • Si l’intervenant à un statut de travailleur indépendant ou de profession libérale (s’assurer de son inscription professionnelle), il dispose d’un numéro SIRET.
En l’absence de N° SIRET tout règlement d’honoraires est en infraction avec le Code de la Sécurité Sociale. Son intervention doit être en lien avec sa profession. Il produit une note d’honoraires.
