Lorsque la bibliothèque organise un spectacle qui recourt à l’embauche d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant (comédien, chanteur, musicien, danseur) de manière occasionnelle, elle doit s’adresser au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) pour obtenir une simulation des charges.
Le dispositif permet aux organisateurs de s’acquitter, en une seule démarche de l’ensemble des déclarations sociales nécessaires à l’embauche (circulaire du 16 mars 2004).
- Le champ d’application du GUSO tel que défini par l’article L.620-9 du Code du Travail vise les organisateurs de spectacles vivants dès lors que le spectacle ne constitue pas leur activité principale.
- Tous les organisateurs occasionnels de spectacles vivants dispensés de licence d’entrepreneur de spectacles car effectuant, au plus, six représentations par an ;
- Toutes les structures titulaires d’une licence d’entrepreneur mais dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles ;
La procédure unique de déclaration peut se faire soit sur support papier, soit en ligne (www.guso.fr).
Les droits d’auteur
En France, le droit d’auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985.
Le droit d’auteur protège les oeuvres sans l’accomplissement de formalités. C’est l’un des principes fondamentaux du droit français qui protège une oeuvre du seul fait de sa création dès lors qu’elle est matérialisée dans une forme et qu’elle est originale. Une oeuvre est originale lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Les oeuvres artistiques recouvrent une vaste catégorie d’oeuvres notamment les oeuvres graphiques et plastiques, les photographies, les arts appliqués, les architectures…
Les droits patrimoniaux
Ces droits patrimoniaux sont cessibles, leur gestion peut en être confiée à une société d’auteurs, leur durée est de 70 ans après la mort de l’auteur en France et dans les pays de l’Union Européenne. Ainsi en cas de décès de l’auteur, ce sont les héritiers de l’auteur qui seront titulaires des droits d’auteur pendant 70 ans. Au delà, l’oeuvre tombe dans le domaine public c’est-à-dire qu’elle est à la disposition de tous et peut être exploitée librement sous réserve du respect du droit moral qui est perpétuel.
Les droits de reproduction (Art L 1223)
La reproduction consiste en la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d’un plan ou d’un projet type.
1) La musique :
- La SACEM
L’organisateur d’une manifestation avec diffusion de musique doit, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, obtenir l’autorisation des auteurs dont il utilise les oeuvres en public et leur verser une rémunération.
Cette disposition concerne également les espaces multimédias des médiathèques, pour la consultation des sites Internet ou les espaces d’écoute de CD.
La SACEM délivre cette autorisation et perçoit les droits d’auteur pour les répartir entre les créateurs et les éditeurs des oeuvres utilisées.
Concernant les espaces multimédia ou d’écoute de musique des bibliothèques, il s’agit d’un forfait calculé en fonction du nombre de micro-ordinateurs ou de points d’écoute mis à la disposition du public et du nombre d’heures d’ouverture de l’établissement.
Avant la séance
- Obtenir l’autorisation de la SACEM en remplissant en ligne la déclaration simplifiée (www.sacem.fr) La SACEM vous confirmera que la manifestation bénéficie de l’autorisation et vous indiquera le montant TTC du forfait à régler avant la séance ainsi
que le n° d’autorisation.
- Régler le forfait en rappelant le n° d’autorisation . Vous recevrez une facture.
- La SACEM accorde une réduction de 20 % aux organisateurs munis de son autorisation.
Le forfait se calcule en appliquant 8,8 % sur le prix de vente du spectacle (11 % sans la réduction). Le forfait minimal est de 40,72 € T.T.C.
Après la séance
Adresser à la SACEM la liste des titres de chansons ou oeuvres diffusées que l’artiste ou le sonorisateur vous remettra.
2) Le Théâtre ; la littérature ; la danse
La SACD perçoit et répartit les droits des auteurs du spectacle vivant , de l’audiovisuel et toutes les nouvelles oeuvres diffusées par les nouveaux médias : images fixes et nouvelles images (2d/3d), interactifs, multimédias, auteurs de théâtre, chorégraphie,…
- La responsabilité du paiement des droits d’auteurs incombe à la compagnie, sauf si le contrat indique expressément qu’il incombe à la structure d’accueil.
La compagnie en sa qualité de détentrice de l’autorisation de représenter l’oeuvre est toujours responsable en dernier ressort du paiement des droits d’auteur.
Avant la représentation
L’autorisation
- S’assurer auprès de la compagnie qu’elle a bien demandé l’autorisation d’exploiter l’oeuvre qu’elle joue auprès de la SACD au moins six mois avant la représentation.
- Pour une troupe amateur : une troupe amateur effectue les mêmes démarches pour la demande d’autorisation de représentation et pour l’acquittement des droits d’auteur que les représentations soient gratuites ou payantes.
Une tarification spécifique leur est proposée.
La rémunération
Le taux de perception s’applique sur le prix de vente TTC du spectacle ou sur les recettes produites par la vente des places.
10 % sur le prix de vente TTC
+ 2 % CCSA (Contributions à caractère social)
+ 1 % Agessa (sur les 10 %)
+ 5,5 % TVA
Pour les compagnies amateurs :
- 9,90 % sur le prix de vente (forfait minimum 78 €)
- 12 % tarif majoré si l’autorisation préalable n’a pas été demandée.
SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques)
11bis rue Ballu
75442 Paris cedex 9
Portail SACD :
www.sacd.fr
Extrait du Guide pratique de l’animation culturelle en bibliothèque réalisé par le Comité des Bibliothécaires du Réseau de la BDP de l’Hérault (2006)